Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 mai 2017 de publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JUSC1714355C.pdf
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126,11 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1714355C
Date de signature
12 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017