Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140025C

Date de signature

14 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2011