Circulaire

Circulaire du 14 avril 2014 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes le 25 mai 2014 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1408903C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1408903C

Date de signature

14 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014