Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
JUSB1732599C.pdf
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162,29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1732599C
Date de signature
14 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017