Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1732535C

Date de signature

14 novembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017