Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011.
JUSD1110661C.pdf
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431,67 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1110661C
Date de signature
15 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011