Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juin 2011 relative aux mesures d’accompagnement des suppressions d’emplois susceptibles d’intervenir suite à la réforme de la représentation devant les cours d’appel.
JUSC1116986C.pdf
PDF -
142,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1116986C
Date de signature
15 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011