Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et à leurs relations.
JUSK1140065C.pdf
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147,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140065C
Date de signature
16 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011