Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 novembre 2017 de présentation des dispositions de la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
JUSD1732218C.pdf
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185,39 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1732218C
Date de signature
16 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017