Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 janvier 2022 relative à la verbalisation de l'occupation illicite de parties communes d'immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle , et son annexe
JUSD2201647C.pdf
PDF -
74,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2201647C
Date de signature
17 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022