Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme – Commission d’attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire.
JUSD1531771C.pdf
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181,56 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1531771C
Date de signature
18 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015