Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 octobre 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes.
JUSD1630142C.pdf
PDF -
358,94 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1630142C
Date de signature
18 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016