Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 19 janvier 2017 présentant certaines dispositions de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1701743C

Date de signature

19 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017