Circulaire

Circulaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

JUSD2301996C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2301996C

Date de signature

19 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

23 janvier 2023