Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale.
JUSK1140064C.pdf
PDF -
194,43 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140064C
Date de signature
02 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012