Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1701987C

Date de signature

20 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017