Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
JUST1715718C.pdf
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879,03 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1715718C
Date de signature
20 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017