Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple , et ses annexes
JUSD2212012C.pdf
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103,36 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2212012C
Date de signature
21 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 avril 2022