Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 21 mars 2012 relative au décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat-dispositions d’application de l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1208531C

Date de signature

21 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012