Circulaire

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

JUSD1726581C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1726581C

Date de signature

21 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017