Circulaire

Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

JUSD1208546C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1208546C

Date de signature

22 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012