Circulaire

Circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets.

JUSD1532265C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1532265C

Date de signature

23 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016