Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
JUSD1908794C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1908794C
Date de signature
25 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019