Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1431147C

Date de signature

26 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

15 janvier 2015