Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JUSC1720438C.pdf
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566,85 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1720438C
Date de signature
26 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017