Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
JUSD1033099C.pdf
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357,29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1033099C
Date de signature
27 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011