Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l’article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
JUSD1135507C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1135507C
Date de signature
27 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011