Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. NOR :
JUSC1614424C.pdf
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413,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1614424C
Date de signature
27 mai 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016