Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA).
JUSD1627395C.pdf
PDF -
220,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1627395C
Date de signature
27 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016