Circulaire

Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

JUSD2007275C.pdf

PDF - 223,92 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2007275C

Date de signature

29 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2020