Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
JUSD1020921C.pdf
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346,26 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1020921C
Date de signature
03 août 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010