Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 avril 2018 présentant les dispositions des articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes issus de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et de leurs dispositions réglementaires d'application, permettant aux agents des services d'enquête de s'identifier sous un numéro.
JUSD1809189C.pdf
PDF -
23,81 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1809189C
Date de signature
03 avril 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2018