Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 août 2011 portant sur la présentation des dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II » relatives à la criminalité organisée et autres contentieux spécialisés.
JUSD1121937C.pdf
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228,46 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1121937C
Date de signature
04 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011