Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 mai 2016 relative au dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d’Europe de football 2016.
JUSD1612188C.pdf
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802,91 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1612188C
Date de signature
09 mai 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2016