Circulaire

Circulaire du cabinet du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

boj_20080003_0000_0009.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSF0750048A

Date de signature

18 juin 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2008