Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJAV du 30 mars 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, du décret no 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique et du décret no 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la personne agréée en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
boj_20090003_0000_0007.pdf
PDF -
2,12 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Numéro NOR
JUSA0905640C
Date de signature
30 mars 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009