Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du SADJAV du 30 mars 2009 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, du décret no 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique et du décret no 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la personne agréée en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

Numéro NOR

JUSA0905640C

Date de signature

30 mars 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009