Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de mise en oeuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2332178C

Numéro du texte

JUSB2325493D

Date du texte

24 novembre 2023

Date de signature

24 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

08 décembre 2023