Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
dacs85f.htm
HTM -
136,92 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120753C
Date de signature
12 février 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002