Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte.
3-dacg95c.htm
HTM -
40,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430163C
Date de signature
11 août 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004