Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives.
dacs92a.htm
HTM -
38,83 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320726C
Date de signature
07 novembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003