Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2312574C

Date du texte

15 mai 2023

Date de signature

15 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2023