Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
dacs90b.htm
HTM -
11,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320242C
Date de signature
25 avril 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003