Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par amende forfaitaire délictuelle
JUSD2330680C.pdf
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75,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2330680C
Numéro du texte
CRIM 2023 – 18 / E1 – 14/11/2023
Date du texte
14 novembre 2023
Date de signature
14 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 novembre 2023