Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire SG/SADJAV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
JUSA1005991C.pdf
PDF -
166,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSA1005991C
Date de signature
01 mars 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2010