Circulaire

Collecte de données trimestrielles et demande de copies de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2001

dage80f.htm

HTM - 38,08 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0060063C

Date de signature

21 novembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000