Circulaire

Collecte des données trimestrielles et demande de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2000.

dage76a.htm

HTM - 43,84 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960063C

Date de signature

22 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999