Circulaire

Les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

dap76a.htm

HTM - 104,7 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940062C

Date de signature

18 août 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999