Typologie de contenus: Circulaire
Conditions de travail dans les transports routiers, durée du travail effectif, annulation du décret portant définition de cette durée, accord national professionnel du 12 novembre 1998.
dacg73c.htm
HTM -
10,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930018C
Date de signature
10 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999