Typologie de contenus: Convention

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 166 justice judiciaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice.

Type de texte

Convention

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1506483X

Date de signature

31 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015