Circulaire

Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire

102-DSJ-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB0610267C

Date de signature

30 juin 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006